Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222397 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.852. ⟨halshs-02222397⟩
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