Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222397 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.852. ⟨halshs-02222397⟩

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