Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222395 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.848. ⟨halshs-02222395⟩

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