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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:41:24
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- HAL Id : halshs-02222389 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.811. ⟨halshs-02222389⟩
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