Conditions de la prescription corpore alieno

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

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Nicolas Le Rudulier

Université d'Angers

PROPRIETE Prescription acquisitive Possession pour le compte d'un tiers

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222386

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:41:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02222386 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Le Rudulier. Conditions de la prescription corpore alieno. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 11, pp.777. ⟨halshs-02222386⟩

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