Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 11, pp.755. ⟨halshs-02222380⟩

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