TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire

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https://shs.hal.science/halshs-02222374

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:40:23

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  • HAL Id : halshs-02222374 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.691. ⟨halshs-02222374⟩

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