Clause résolutoire : attention au libellé ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Clause résolutoire : attention au libellé !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222371 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222371 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Clause résolutoire : attention au libellé !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.676. ⟨halshs-02222371⟩
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