Cession-déspécialisation par l'usufruitier

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

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Antoine Tadros

Université de Picardie Jules Verne

BAIL COMMERCIAL Déspécialisation Cession Usufruitier Mise en uvre

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222367

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:39:56

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

halshs-02222367 , version 1 (01-08-2019)

Antoine Tadros. Cession-déspécialisation par l'usufruitier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.673. ⟨halshs-02222367⟩

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