Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222363
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:39:38
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222363 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Sanction du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 09, pp.623. ⟨halshs-02222363⟩
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