Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222358
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:39:18
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222358 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.536. ⟨halshs-02222358⟩
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