Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222357
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:39:16
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222357 , version 1
Citer
Simon Gilbert. Principe de précaution et déclaration d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.531. ⟨halshs-02222357⟩
21
Consultations
0
Téléchargements