Condition d'application du préavis réduit pour licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Condition d'application du préavis réduit pour licenciement

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222356

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:39:11

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Dates et versions

halshs-02222356 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222356 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Condition d'application du préavis réduit pour licenciement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.521. ⟨halshs-02222356⟩

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