Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222351
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:38:54
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222351 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Constitutionnalité de l'article L. 145-39. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 06, pp.434. ⟨halshs-02222351⟩
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