Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente

Gaëlle Ruffieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222349 , version 1

Citer

Gaëlle Ruffieux. Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.370. ⟨halshs-02222349⟩

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