Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente

Gaëlle Ruffieux
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222349

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Citer

Gaëlle Ruffieux. Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.370. ⟨halshs-02222349⟩

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