Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente

Gaëlle Ruffieux
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222349

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:38:46

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222349 , version 1

Citer

Gaëlle Ruffieux. Prorogation et réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt insérée dans un compromis de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.370. ⟨halshs-02222349⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More