DPU : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

DPU : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222348

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:38:43

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222348 , version 1

Citer

Sébastien Defix. DPU : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.368. ⟨halshs-02222348⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More