Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222347 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.362. ⟨halshs-02222347⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More