Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations

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  • HAL Id : halshs-02222347 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.362. ⟨halshs-02222347⟩

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