Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222346
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:38:35
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222346 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Accord collectif du 9 juin 1998 : concertation avec l'association de locataires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.353. ⟨halshs-02222346⟩
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