Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle

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https://shs.hal.science/halshs-02222344

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halshs-02222344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222344 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.296. ⟨halshs-02222344⟩

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