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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:38:26
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222344 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.296. ⟨halshs-02222344⟩
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