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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Notification du mémoire et prescription de l'action en fixation du loyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222342 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222342 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Notification du mémoire et prescription de l'action en fixation du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.277. ⟨halshs-02222342⟩
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