Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222335 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222335 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour reprise : seulement pour l'habitation principale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 03, pp.212. ⟨halshs-02222335⟩
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