Des limites à la promesse de porte-fort - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Des limites à la promesse de porte-fort

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222332 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222332 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Des limites à la promesse de porte-fort. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 03, pp.198. ⟨halshs-02222332⟩
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