La procédure de transfert de propriété suivie devant le juge de l'expropriation : le malaise, malgré la constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

La procédure de transfert de propriété suivie devant le juge de l'expropriation : le malaise, malgré la constitutionnalité

Pierre Bourdon
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Pierre Bourdon. La procédure de transfert de propriété suivie devant le juge de l'expropriation : le malaise, malgré la constitutionnalité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 03, pp.189. ⟨halshs-02222331⟩

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