Droit au respect des biens et transaction de bornage : l'inapplicabilité de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Droit au respect des biens et transaction de bornage : l'inapplicabilité de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Lyn François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914342
  • IdRef : 059814187
Université de Limoges
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  • HAL Id : halshs-02222318 , version 1

Citer

Lyn François. Droit au respect des biens et transaction de bornage : l'inapplicabilité de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.22. ⟨halshs-02222318⟩

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