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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:37:01
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222318 , version 1
Citer
Lyn François. Droit au respect des biens et transaction de bornage : l'inapplicabilité de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.22. ⟨halshs-02222318⟩
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