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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

La consignation du solde du prix de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222314 , version 1

Citer

Laurent Siguoirt. La consignation du solde du prix de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 12, pp.851. ⟨halshs-02222314⟩
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