La consignation du solde du prix de vente

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

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Laurent Siguoirt

VENTE Acquisition Opération immobilière Sécurisation Prix de vente

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222314

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:36:43

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02222314 , version 1 (01-08-2019)

Laurent Siguoirt. La consignation du solde du prix de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 12, pp.851. ⟨halshs-02222314⟩

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