La sécurisation de l'opération immobilière en présence d'un majeur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

La sécurisation de l'opération immobilière en présence d'un majeur protégé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222312 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. La sécurisation de l'opération immobilière en présence d'un majeur protégé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 12, pp.833. ⟨halshs-02222312⟩

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