La clause d'indexation à indice de base immuable a-t-elle bien été sauvée par la cour d'appel de Paris ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

La clause d'indexation à indice de base immuable a-t-elle bien été sauvée par la cour d'appel de Paris ?

Frédéric Planckeel
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  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. La clause d'indexation à indice de base immuable a-t-elle bien été sauvée par la cour d'appel de Paris ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 12, pp.797. ⟨halshs-02222308⟩

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