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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02222295
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:35:33
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222295 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 10, pp.684. ⟨halshs-02222295⟩
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