Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus

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  • HAL Id : halshs-02222295 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 10, pp.684. ⟨halshs-02222295⟩

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