Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation

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https://shs.hal.science/halshs-02222290

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Citer

Moussa Thioye. Intermédiation immobilière sans mandat écrit : aucun droit à rémunération ou à indemnisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 09, pp.612. ⟨halshs-02222290⟩

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