Sanction de la violation d'un pacte de préférence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Sanction de la violation d'un pacte de préférence

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222284 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sanction de la violation d'un pacte de préférence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 09, pp.584. ⟨halshs-02222284⟩
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More