La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution
Résumé
À propos de Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02222281
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:34:40
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222281 , version 1
Citer
Christian Lavialle. La procédure d'alignement à l'épreuve de la Constitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 09, pp.570. ⟨halshs-02222281⟩
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