Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02222278
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:34:30
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222278 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Recevabilité de l'action de l'usufruitier contre le nu-propriétaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02222278⟩
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