Annulation du jugement fixant l'indemnité : date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour estimer le bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Annulation du jugement fixant l'indemnité : date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour estimer le bien

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222275

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:34:18

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222275 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation du jugement fixant l'indemnité : date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour estimer le bien. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.530. ⟨halshs-02222275⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More