Déplafonnement pour changement de destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Déplafonnement pour changement de destination

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222271 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Déplafonnement pour changement de destination. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.506. ⟨halshs-02222271⟩

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