Accession et indemnisation du locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Accession et indemnisation du locataire

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222270 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222270 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Accession et indemnisation du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.504. ⟨halshs-02222270⟩
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