Action en bornage et action en revendication : consécration européenne de la distinction française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Action en bornage et action en revendication : consécration européenne de la distinction française

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222264 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Action en bornage et action en revendication : consécration européenne de la distinction française. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.455. ⟨halshs-02222264⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More