Aucun droit à rémunération pour l'agent (commercial) immobilier de fait ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Aucun droit à rémunération pour l'agent (commercial) immobilier de fait !

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222263

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:33:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222263 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Aucun droit à rémunération pour l'agent (commercial) immobilier de fait !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.452. ⟨halshs-02222263⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More