Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération

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  • HAL Id : halshs-02222262 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agent immobilier : absence de droit à rémunération ou à indemnisation en cas d'indétermination du montant et/ou du débiteur de ladite rémunération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.451. ⟨halshs-02222262⟩

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