Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:33:09
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222255 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Délai de saisine de la commission de conciliation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.431. ⟨halshs-02222255⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements