Conseil d'État et hébergement d'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Conseil d'État et hébergement d'urgence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222252 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. Conseil d'État et hébergement d'urgence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.411. ⟨halshs-02222252⟩

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