Xynthia : refus d'acquisition par l'État de terrains situés en « zone de solidarité » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Xynthia : refus d'acquisition par l'État de terrains situés en « zone de solidarité »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Citer

René Hostiou. Xynthia : refus d'acquisition par l'État de terrains situés en « zone de solidarité ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 05, pp.363. ⟨halshs-02222247⟩

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