Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222240
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:32:07
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222240 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Distinction du pétitoire et du possessoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.298. ⟨halshs-02222240⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements