Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil

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https://shs.hal.science/halshs-02222236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:31:56

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halshs-02222236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222236 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Responsabilité délictuelle de l'agent immobilier pour violation de son obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.294. ⟨halshs-02222236⟩

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