Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation

Nicolas Damas

Résumé

A propos de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222232 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.253. ⟨halshs-02222232⟩
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