Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222230 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 03, pp.217. ⟨halshs-02222230⟩

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