Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222230 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 03, pp.217. ⟨halshs-02222230⟩
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