Congé du locataire et préavis réduit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Congé du locataire et préavis réduit

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222225 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé du locataire et préavis réduit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 03, pp.199. ⟨halshs-02222225⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More