Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire)

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222220 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 02, pp.122. ⟨halshs-02222220⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More