Date de notification du congé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Date de notification du congé

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222219 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222219 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Date de notification du congé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 02, pp.121. ⟨halshs-02222219⟩
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