Les critères d'éligibilité au droit à l'hébergement opposable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02222202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222202 , version 1

Citer

Caroline Bugnon, Geneviève Iacono. Les critères d'éligibilité au droit à l'hébergement opposable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 12, pp.843. ⟨halshs-02222202⟩
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